Amendement 85 — relatif à la démocratie de proximité

Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123‑19-1 du code général des collectivités territoriales :1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :de la garde des enfants à leur domicilepar les mots :soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile2° A la fin du même alinéa, remplacer les mots :dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code.par les mots :dans des conditions fixées par décret.3° Rédiger comme suit le second alinéa :« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième alinéa de l'article L. 3123-19. ».