Amendement 702 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I - Dans le I de l'amendement n° 580, remplacer les mots :1er août 1982par les mots :1er janvier 1983II - Supprimer le II de l'amendement n° 580
La source —
senat_amendements · nº 4069
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