Amendement 604 — relatif à la démocratie de proximité

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Si le représentant de l'Etat n'a pas remis ses conclusions six mois après l'ouverture de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales, sa position est réputée favorable au projet présenté.