Amendement 707 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Changement d'appellation des COREF, résultant de la loi de modernisation sociale.
La source —
senat_amendements · nº 4105
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé