Amendement 651 — relatif à la démocratie de proximité
· Non soutenu
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Le maître d'ouvrage doit aussi être informé du refus de l'autorité préfectorale de ne pas prononcer l'utilité publique dans des délais qui permettent de gérer les opérations.
La source —
senat_amendements · nº 3937
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