Amendement 582 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Paul Loridant (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, la concertation inter-administrative visée au premier alinéa est conduite par le représentant de l'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 3796
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