Amendement COM-47 — Projet de loi relatif à la consommation

A l’alinéa 26, après le mot « juge », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemniser les consommateurs membres du groupe directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe. »