Amendement 605 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Jean-Pierre Sueur (auteur), Marcel Debarge (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Odette Herviaux (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire) … 19 signataires en tout
Après les mots :modalité d'application du présent chapitresupprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 3806
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