Amendement 669 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :« Les délibérations du conseil de quartier sont soumises au contrôle de légalité dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et sont transmises au représentant de l'Etat par le maire dans les mêmes conditions et délais que les délibérations du conseil municipal ».