Amendement 481 — relatif à la démocratie de proximité

I.. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les compétences sont transférées à des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'arrondissement est consulté par le président de l'établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »II. – En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :deux alinéaspar les mots :trois alinéas