Amendement 3 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Dans le texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
habitants
par le mot :
électeurs
La source —
senat_amendements · nº 2533
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