Amendement COM-1 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Alinéa 15 A l’alinéa 15 Remplacer les mots « ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination. » par « ne peuvent faire l’objet, à l’exclusion de tout changement de destination, que d’une adaptation, d’une réfection, ou d’une extension mesurée sous réserve, pour cette dernière, de respecter les conditions qui, fixées par le règlement, sont de nature à assurer l’insertion dans l’environnement de la construction étendue et sa compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. »