Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
· Rejeté
Franck Menonville (auteur), Daniel Chasseing (cosignataire), Joël Guerriau (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Alain Marc (cosignataire), Dany Wattebled (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), Jean-Louis Lagourgue (cosignataire) … 9 signataires en tout
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1231024
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