Amendement 441 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 47 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351-7-2 – Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins 20 ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de période reconnue équivalente, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »