Amendement COM-184 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 1° Remplacer les mots : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le mot : Ils 2° Remplacer les mots : en contribuant à accompagnement de la personne protégée par les mots : dans le respect des principes définis à l'article 415 du code civil 3° Après le mot : auquel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la personne protégée peut avoir droit