Amendement A-3 — projet de loi de finances pour 2003
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement de coordination a pour objet de prendre en compte l'incidence sur le Fonds national de péréquation de la variation des recettes fiscales nettes du budget général résultant des modifications approuvées lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances.Cette minoration, dont l'incidence sur l'équilibre a été prise en compte lors de l'examen de la première partie, est imputée sur le chapitre 41-23 des charges communes.
La source —
senat_amendements · nº 8026
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé