Amendement COM-30 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Joël Labbé (auteur), Jean-Vincent Placé (cosignataire)
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , avec une période incompressible de dix ans. »
La source —
senat_amendements · nº 1038830
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