Amendement 17 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Gisèle Printz (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
La modification de l'article L. 122-54 du code du travail va dans le sens d'une imprécision de la procédure de médiation et fait disparaître les garanties attachées à cette fonction de médiation. Cela risque de raréfier l'usage d'une procédure utile.
La source —
senat_amendements · nº 8023
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