Amendement 26 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Michel Charasse (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Frimat (cosignataire), François Marc (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Yves Dauge (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire) … 16 signataires en tout
Il est nécessaire de maintenir la référence au principe de « libre administration » dans cet alinéa, car l'autonomie de la dépense, ou autrement dit le pouvoir de voter son budget, est réellement pour une collectivité territoriale la condition indispensable de sa libre administration. Il convient dès lors d'empêcher le législateur de supprimer ce pouvoir en indiquant que cela reviendrait à supprimer la libre administration, principe ancien, sacré et à valeur quasiment « supra-constitutionnelle »
La source —
senat_amendements · nº 7950
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