Amendement 33 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Michelle Demessine (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire)
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 96 de la loi de modernisation sociale obligeant à négocier la réduction du temps de travail avant de procéder à des licenciements pour motif économique.
La source —
senat_amendements · nº 8162
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