entreprises paysagères ; revendications
· Réponse publiée
Marie-Line Reynaud (auteur)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises du paysage qui ont de grandes inquiétudes pour leur avenir, en raison du possible relèvement du taux de TVA, applicable aux travaux qu'effectue la majorité d'entre elles qui sont de dimension artisanale. Les responsables de ce secteur d'activité se trouvent également confrontés aux dérives de l'application de la directive relative aux salariés détachés qui débouchent sur une concurrence déloyale. Dans le même esprit, ils attendent des mesures concrètes visant à limiter les effets négatifs du statut d'auto-entrepreneur. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les entreprises du paysage.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE47543
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