Amendement 6 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Gisèle Printz (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
L'employeur a le devoir d'informer les représentants du personnel, particulièrement dans le cas d'annonce publique de mesures affectant gravement les conditions de travail ou d'emploi.
La source —
senat_amendements · nº 8012
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