Amendement 47 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Pierre Biarnès (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Robert Bret (cosignataire) … 24 signataires en tout
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juste représentation du corps électoral par les deux Chambres qui composent le Parlement est garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population. »
La source —
senat_amendements · nº 7922
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