Amendement 65 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Robert Bret (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Annie David (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire) … 24 signataires en tout
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
déroger
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité
La source —
senat_amendements · nº 7974
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