Amendement 21 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :« Art ... ‑ Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils municipaux peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ».