Amendement 50 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :« Art. 72. ‑ Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ou par le biais du référendum et dans les conditions prévues par la loi.« Le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »