Amendement 13 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Marie-Christine Blandin (auteur), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Frimat (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Les engagements internationaux souscrits par la France doivent continuer de s'imposer aux collectivités territoriales en cas de dérogations législatives ou réglementaires.Le transfert de compétences ne doit en aucun cas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France, notamment concernant le développement durable, les droits humains…Il en va aussi des engagements liés à notre appartenance à l'Union européenne.
La source —
senat_amendements · nº 7959
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