Amendement 7 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Groupe socialiste (groupe), Gisèle Printz (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
La capacité du comité d'entreprise de formuler des propositions alternatives et de dialoguer de manière détaillée avec l'employeur avant la présentation d'un plan social doit être préservée.
La source —
senat_amendements · nº 8013
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