Amendement 9 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire)
Il importe de ne pas se priver de la possibilité de saisir un médiateur en cas de divergence importante entre l'employeur et les représentants des salariés, afin d'examiner sereinement l'ensemble des possibilités de limiter le nombre des suppressions d'emploi.
La source —
senat_amendements · nº 8015
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