Amendement 66 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Pierre Biarnès (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Robert Bret (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire) … 24 signataires en tout
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent remettre en cause le principe d'égalité devant le service public.
La source —
senat_amendements · nº 7969
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé