Amendement 63 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), François Autain (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Jean-Yves Autexier (cosignataire) … 24 signataires en tout
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
selon les cas, la loi,
supprimer les mots :
ou le règlement
La source —
senat_amendements · nº 7970
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