Amendement 64 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire), Annie David (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire) … 24 signataires en tout
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
aux dispositions
supprimer les mots :
législatives ou
La source —
senat_amendements · nº 7971
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