Amendement 22 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72‑2 dans la Constitution :« Les recettes fiscales dont les collectivités territoriales fixent librement le produit et celles de leurs ressources qui ne procèdent pas de versements de l'Etat représentent, pour chaque catégorie d'entre elles, une part déterminante dans l'ensemble de leurs ressources qui ne peut être inférieure à celle constatée au 1er janvier 2003.