Amendement 58 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 20 en vertu desquelles le gouvernement met en œuvre la politique de la Nation, de l'article 21 en vertu desquelles le Premier Ministre assure l'exécution des lois et l'article 13 relatif au pouvoir réglementaire du Président de la République.Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ne peut venir en concurrence avec la mise en œuvre de la politique nationale et du pouvoir réglementaire national.