Amendement 79 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Marie-France Beaufils (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Paul Loridant (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), François Autain (cosignataire) … 24 signataires en tout
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, un rapport établi par le Gouvernement, retraçant le coût des compétences transférées et l'évolution des ressources attribuées pour leur exercice, est déposé, avant le 30 juin, sur le bureau des deux assemblées ; il peut donner lieu à un débat.
La source —
senat_amendements · nº 7986
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