Amendement 32 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Michel Charasse (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Frimat (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Yves Dauge (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire) … 16 signataires en tout
A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :de ressources déterminées par la loi.par les mots :dans les conditions prévues par la loi, des ressources nécessaires à leur exercice.
La source —
senat_amendements · nº 7945
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