Amendement 25 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 72‑2 dans la Constitution : « Art. 72-2.- Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. « La loi fixe les règles concernant des dispositifs de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales. « Toute suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent. « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice. »