Amendement 8 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les communautés à fiscalité propre, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.