Amendement 27 — de finances rectificative pour 2002
· Adopté
Paul Natali (auteur), Nicolas Alfonsi (cosignataire)
Cet amendement vise à rendre beaucoup plus significatif le crédit d'impôt pour investissement en Corse institué par la loi du 22 janvier 2002, en portant son taux de 10 à 20 %.
La source —
senat_amendements · nº 8128
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