Amendement 59 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Danielle Bidard-Reydet (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Annie David (cosignataire), Paul Loridant (cosignataire), Ivan Renar (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), François Autain (cosignataire) … 24 signataires en tout
Même si cet alinéa précise que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera conféré dans les conditions prévues par la loi, il apparaît nécessaire de bien spécifier que ce pouvoir sera dérogatoire.
La source —
senat_amendements · nº 7982
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