Amendement 60 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Annie David (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Robert Bret (cosignataire), Marie-Claude Beaudeau (cosignataire) … 24 signataires en tout
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
La source —
senat_amendements · nº 7984
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