Amendement 72 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'initiative des lois appartient concurremment au peuple, à ses représentants, au Premier Ministre. « Lorsqu'une proposition de loi émane d'au moins 10 pour cent des électeurs inscrits, elle est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale dans un délai de six mois. « Toute proposition de loi émanant des membres du Parlement fait l'objet d'un avis de la commission compétente dans un délai de six mois. »