Amendement 36 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution par quatre alinéas ainsi rédigés :« Une assemblée délibérante unique, commune à un département et à une région d'outre-mer peut être instituée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.« Une collectivité territoriale à statut particulier se substituant à un département et à une région d'outre-mer peut être créée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.« Les modalités selon lesquelles la demande des élus des deux collectivités concernées est recueillie sont définies par la loi.« L'institution de l'assemblée délibérante unique et la création de la collectivité à statut particulier, prévue aux alinéas précédant ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs des collectivités concernées convoqués par le Président de la République sur proposition du Gouvernement, ait été préalablement recueilli. »