Amendement 36 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

L'objet de cet amendement vise à confirmer un acquis fondamental obtenu dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer et qui consiste à privilégier l'initiative locale en matière dévolution institutionnelle. Les élus locaux sont particulièrement attachés au respect de ce pouvoir d'initiative qui leur a été reconnu et qu'ils ont eu l'occasion d'utiliser dans le cadre des congrès qui se sont tenus en Guadeloupe, Guyane te Martinique dans les formes prévues par la loi.Il serait paradoxal que, dans le cadre d'une réforme constitutionnelle visant à renforcer la décentralisation, l'on « centralise » l'initiative en matière d'évolutions institutionnelles.