Amendement 71 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article 72 de la Constitution, un article ainsi rédigé : « Art. … - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »