Amendement 71 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-Claude Beaudeau (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire), Hélène Luc (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Robert Bret (cosignataire) … 24 signataires en tout
Cet amendement vise à faire cesser la flagrante injustice qui écarte du scrutin pour le Parlement européen les étrangers non ressortissants de la communauté européenne.
La source —
senat_amendements · nº 7979
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