Amendement 73 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Marie-France Beaufils (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Paul Loridant (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Pierre Biarnès (cosignataire) … 24 signataires en tout
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1-1. - Une ou plusieurs collectivités territoriales représentant 10% du corps électoral national sont habilitées à déposer des propositions de loi relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat. »
La source —
senat_amendements · nº 7987
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