Amendement 103 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement confie à l'Agence de la Biomédecine l'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, qui relève actuellement du ministre chargé de la santé.
La source —
senat_amendements · nº 8484
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