Amendement 5 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Gisèle Printz (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
L'information et la consultation du comité d'entreprise sur les modifications d'organisation économique et du travail dans l'entreprise ne doit pas être confondue avec la réunion devant précéder l'ouverture de la procédure de licenciements économiques et le plan social .
La source —
senat_amendements · nº 8011
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