Amendement 14 — visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
· Retiré
Robert Bret (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222‑12 du code pénal par les mots :, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la victime
La source —
senat_amendements · nº 8402
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